Termes et conditions

Conditions générales de ventes

(En vigueur à partir du 25/03/2025)

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cabinet APPUI SOCIAL VAROIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Diagnostique social et accompagnement social des particuliers

• Service social indépendant pour les professionnels

• Vacations ponctuelles pour les professionnels

• Actions collectives

Toute prestation accomplie par la société APPUI SOCIAL VAROIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société APPUI SOCIAL VAROIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Pour les professionnels, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués sur le devis préalablement effectué et validé par l’acheteur. Le devis est valable 30 jours à partir de l’envoi par l’entreprise APPUI SOCIAL VAROIS.

 

Peuvent s’appliquer des indemnités kilométriques si la prestation s’effectue dans un endroit supérieur à 15 km du siège social de l’entreprise.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société APPUI SOCIAL VAROIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par chèque ;

• Soit par virement bancaire ;

• Soit par espèces

Pour les particuliers, l’acheteur devra payer, sur présentation de facture, le solde total à la fin de la prestation de service.

 

Pour les professionnels, après signature d’un devis préalable à la prestation de service,

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société APPUI SOCIAL VAROIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société APPUI SOCIAL VAROIS.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société APPUI SOCIALE VAROIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société APPUI SOCIAL VAROIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 9 : PRESTATION DE SERVICE

La prestation de service est effectuée :

• Soit par la remise directe de la prestation à l'acheteur ;

• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société APPUI SOCIAL VAROIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon

 

Fait à Le Val, le 25/03/2025

 

 

BERGER Marie

Appui social Varois