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2. Pratiques de divulgation
 

En ma qualité d’assistante de service social indépendante, je suis soumise à des obligations strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel.
Ces obligations sont prévues et encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :

• Article L411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : le secret professionnel couvre toutes les informations à caractère secret venues à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

• Article 226-13 du Code pénal : la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• Code de déontologie des assistants de service social (Décret n°2017-877 du 6 mai 2017) : l’assistant de service social doit préserver la confidentialité des informations recueillies et n’en faire usage que dans l’intérêt de la personne accompagnée.

2.1 Règles de divulgation

• Aucune information personnelle concernant les personnes accompagnées ne sera transmise à un tiers, sauf accord écrit et éclairé de la personne concernée.

• Exception légale : certaines situations prévues par la loi peuvent conduire à lever partiellement le secret professionnel, notamment en cas de danger grave et imminent pour la personne ou pour autrui (article 226-14 du Code pénal).

• Les échanges avec les partenaires professionnels (médicaux, sociaux, institutionnels) se font uniquement dans le respect du secret professionnel partagé, conformément aux dispositions de l’article L226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

2.2 Engagement éthique et responsabilité

En tant que professionnelle de santé inscrite au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), je m’engage à traiter toute donnée personnelle avec la plus grande rigueur, à respecter la confidentialité en toutes circonstances, et à n’effectuer de divulgation qu’en conformité stricte avec la loi et le code de déontologie.

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vous recommande de lire les déclarations de confidentialité de ces sites web avant de les utiliser.

5. Modifications apportées à cette déclaration de confidentialité
Je me réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité. Il est recommandé de consulter
régulièrement cette déclaration de confidentialité afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle. De
plus, je vous informe activement dans la mesure du possible.

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